Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques du prestataire, entreprise individuelle exploitant l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) sous l’enseigne « Sam Chauffeur », et de toute personne physique ou morale réservant une prestation de transport (ci-après « le client »).

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée sur le site, par téléphone ou par courriel, et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le prestataire se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

L’identité complète du prestataire, son numéro SIRET et son inscription au registre des VTC figurent dans les mentions légales.

Le transport particulier de personnes avec chauffeur ne peut être exécuté que sur réservation préalable. Aucune prise en charge à la volée ni stationnement en attente de clientèle n’est possible.

• La réservation s’effectue en ligne via le tunnel de réservation, par téléphone au 06 12 34 56 78 ou par courriel à contact@samchauffeur.fr.
• Un délai minimum de 2 heures est requis entre la demande et l’heure de prise en charge. Les réservations sont acceptées jusqu’à 90 jours à l’avance.
• La demande vaut offre d’achat. Le contrat n’est formé qu’à réception de la confirmation adressée par le prestataire par courriel et par SMS, mentionnant la référence de la réservation, l’heure et le lieu de prise en charge, le véhicule et le prix ferme.
• Le client garantit l’exactitude des informations communiquées, en particulier l’adresse de prise en charge, son numéro de téléphone mobile et, pour un transfert aéroport ou gare, le numéro de vol ou de train.
• La capacité du véhicule est limitée à 4 passagers et 3 bagages de soute. Toute demande excédant cette capacité doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’indisponibilité, de demande manifestement abusive ou de litige de paiement antérieur non résolu.

Les prix sont exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises avant la validation de la réservation. Deux modes de tarification coexistent :

• Le forfait — un prix fixe attaché à un trajet déterminé (par exemple Paris ⇄ aéroport Charles-de-Gaulle). Il comprend le trajet, le carburant, les péages, la mise à disposition du véhicule et l’attente incluse. Sauf mention contraire, aucune majoration de nuit, de dimanche ou de jour férié ne s’y applique.
• Le tarif au trajet — calculé à partir d’une prise en charge, de la distance et de la durée estimées par le service de cartographie, avec application le cas échéant des majorations de nuit et de dimanche ou jour férié affichées lors de la réservation. Un montant minimum de course s’applique.

Dans les deux cas, le prix est ferme : il est figé au moment de la réservation et n’est pas recalculé après la course, même si la circulation a rallongé le trajet. Il n’est révisé que si le client modifie lui-même le trajet, la date ou le nombre de passagers.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf accord contraire : les péages exceptionnels demandés par le client hors itinéraire prévu, les frais de parking en cas d’attente prolongée, les temps d’attente au-delà de la franchise prévue à l’article 7 et les prestations supplémentaires convenues sur place.

Régime de TVA applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est saisie, traitée ni conservée sur les serveurs du prestataire.

Empreinte bancaire

Mode par défaut. La carte du client est enregistrée sans être débitée au moment de la réservation, après authentification forte (3-D Secure). Le montant convenu n’est prélevé qu’après l’exécution de la course, et la facture est adressée par courriel dans la foulée.

Paiement immédiat

Le montant total est débité dès la réservation, sur demande du client ou pour certaines prestations.

Autres moyens

Non acceptés. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire, en ligne au moment de la réservation ou par empreinte bancaire débitée après la course.

En cas d’échec du prélèvement après la course (carte expirée, provision insuffisante, opposition), le client en est informé et dispose de sept jours pour régulariser par un moyen de paiement alternatif. À défaut, la créance devient exigible de plein droit et des pénalités de retard au taux légal peuvent être appliquées, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce lorsque le client est un professionnel.

Une facture conforme est émise pour chaque course et mise à disposition du client dans son espace de réservation ainsi que par courriel.

Toute annulation doit être notifiée par téléphone au 06 12 34 56 78 ou par courriel à contact@samchauffeur.fr. La date et l’heure de réception de la notification font foi.

Plus de 24 h avant

Annulation gratuite. Aucun montant n'est prélevé et l'empreinte bancaire est libérée.

Moins de 24 h avant

50 % du prix de la course sont dus, à titre d'indemnité forfaitaire compensant l'immobilisation du créneau. Le solde d'un paiement déjà encaissé est remboursé sous quarante-huit heures sur le moyen de paiement d'origine ; en cas d'empreinte bancaire, seule cette indemnité est prélevée.

Absence au rendez-vous

100 % du prix sont dus lorsque le client ne se présente pas au point de prise en charge et reste injoignable à l'issue du temps d'attente prévu à l'article 7.

La date et l’heure de réception de la notification déterminent le barème applicable, par comparaison avec l’heure de prise en charge convenue. Une annulation notifiée exactement à l’échéance des 24 heures demeure gratuite.

Modification. Un changement d’horaire, d’adresse ou de nombre de passagers est possible sans frais jusqu’à 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité. Une modification entraînant un allongement significatif du trajet donne lieu à un nouveau devis, soumis à l’accord du client.

Annulation par le prestataire. En cas d’empêchement (panne, accident, maladie, événement de force majeure), le prestataire prévient le client dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, propose un véhicule de remplacement par un confrère. À défaut, les sommes éventuellement prélevées sont intégralement remboursées sous quatorze jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Ponctualité et temps d’attente. Le client s’engage à se présenter au point de prise en charge à l’heure convenue. Une franchise d’attente gratuite est accordée :

• 15 minutes pour une prise en charge à une adresse en ville ;
• 30 minutes à compter de l’atterrissage réel pour un accueil en aéroport, ou de l’arrivée effective du train en gare ;
• au-delà de ces franchises, les frais de parking éventuellement engagés s’ajoutent au réel, sur justificatif.

Passé un délai de trente minutes au-delà de la franchise et en l’absence de réponse du client, la course est considérée comme non honorée et facturée dans les conditions de l’article 5.

Passagers et bagages. Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder celui annoncé à la réservation, ni la capacité du véhicule (4 passagers, 3 bagages de soute). Le prestataire est fondé à refuser la prise en charge, sans remboursement, si la charge présentée dépasse la capacité réservée ou compromet la sécurité. Le transport d’enfants s’effectue dans un dispositif de retenue homologué, fourni gratuitement sur demande formulée à la réservation.

Tenue du véhicule et comportement. Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des stupéfiants à bord. La consommation de boissons alcoolisées est soumise à l’accord du chauffeur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants. Les animaux ne sont admis qu’en cage de transport ou, pour les chiens guides et d’assistance, sans restriction ni supplément.

Toute dégradation ou souillure du véhicule imputable au client (vomissures, taches, brûlures, casse) donne lieu à la facturation des frais de remise en état engagés, sur présentation des justificatifs, majorés le cas échéant de l’immobilisation du véhicule.

Le chauffeur peut interrompre la course en cas de comportement menaçant, injurieux ou dangereux, ou de manquement manifeste aux règles ci-dessus. La course reste alors intégralement due.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant au respect des horaires : il met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour conduire le client à destination dans les délais annoncés, mais les durées de trajet communiquées demeurent indicatives et dépendent des conditions de circulation.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance extérieure et imprévisible : embouteillage exceptionnel, accident sur l’itinéraire, intempéries, grève, manifestation, blocage routier, décision administrative, incendie, panne mécanique soudaine.

En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par le prestataire au titre d’un manquement contractuel ne peut excéder le montant de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Bagages et objets personnels. Les bagages voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire. Le prestataire ne répond pas des objets de valeur, documents, appareils électroniques ou espèces laissés dans le véhicule. Les objets oubliés sont conservés 90 jours et restitués sur rendez-vous ou expédiés aux frais du client.

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, dont les références figurent dans les mentions légales.

Pour toute prise en charge en aéroport ou en gare, le client communique son numéro de vol ou de train à la réservation. Le prestataire vérifie l’horaire d’arrivée réel avant de se mettre en route.

• L’heure de prise en charge est décalée sans frais en fonction de l’atterrissage ou de l’arrivée effective, dans la limite des horaires de service et de la disponibilité du chauffeur.
• La franchise de 30 minutes d’attente court à compter de l’arrivée réelle et non de l’horaire initialement prévu : le temps de livraison des bagages et de passage aux contrôles est donc couvert.
• En cas de retard supérieur à trois heures, de déroutement ou d’annulation du vol, le prestataire s’efforce de reprogrammer la course. Si la reprogrammation est impossible, l’annulation est traitée comme une annulation pour cause extérieure et aucun frais n’est retenu.
• À défaut d’avoir communiqué le numéro de vol, le client ne peut se prévaloir de la présente clause : le retard est alors traité comme un retard ordinaire au sens de l’article 7.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit, à contact@samchauffeur.fr ou par courrier au siège du prestataire, dans un délai de trente jours suivant la course, en précisant la référence de la réservation.

Le prestataire accuse réception sous quarante-huit heures et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de quinze jours ouvrés. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution du contrat de transport et à la facturation. Leur traitement, les sous-traitants concernés et les modalités d’exercice des droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.